Conditions Générales de Vente

Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel et dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante :

Le « Photographe » désigne Mallory Verrier de L’œil de Mev, entreprise individuelle, SIRET n°98385148600016, code APE 74.20Z, domiciliée à Jacob-Bellecombette (73).

Le « Service » ou « la Prestation » Les prestations photographiques proposées par le Photographe, incluant les séances photo (intérieur ou extérieur), reportages événementiels (mariage, entreprise), portraits individuels ou de groupe, retouches, tirages, albums, et tout autre service associé.

La « Commande » désigne toute demande de prestation photographique validée par le Client après acceptation d’un devis personnalisé.

Le « Client » désigne l’acheteur professionnel, à savoir qu’est considérée comme professionnelle « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. » et l’acheteur particulier, à savoir qu’est considéré comme particulier « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité ou tout personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désignent les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre le Photographe et ses Clients.

Le « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui le Photographe entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture du Service et vers qui le Client pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture du Service.

Article 1 : Champ d'application

1.1. Objet.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des Services proposés par le Photographe aux Clients.

1.2. Accès aux CGV.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur demande au Photographe et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation

1.3. Acceptation des CGV.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du Contrat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées ce qui implique l’adhésion sans réserve aux CGV. Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part du Photographe, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins. Les CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle. En passant Commande, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au Service.

1.4. Portée des CGV.
Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa Commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes. Le Photographe se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour ses Services, offres spéciales, garanties spéciales, etc. qui sont fournies au Client avant la Commande. Le fait pour le Photographe, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

2.1. Présentation.
Le Photographe propose à la vente au Client les Prestations suivantes :

  • portraits de femmes,
  • reportages de mariage,
  • portraits d’entrepreneurs et reportages de leur entreprise.

Cette liste n’est pas exhaustive et est susceptible d’être complétée et mises à jour par le Photographe. Le Photographe s’engage à délivrer ses Prestations conformément aux présentes Conditions Générales. Le Client est expressément averti que toute offre de Service est susceptible d’évoluer. Seul le Service décrit lors de la Commande est dû au Client.

2.2. Langue.
Le Service est fourni par le Photographe en langue française.

2.3. Information sur les Services.
Les Services régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Photographe ne saurait être engagée à moins qu’il s’agisse d’un élément substantiel de l’offre en cause.

2.4. Version et mises à jour.
Le Service souscrit par le Client est fourni dans sa version à jour à la date d’achat. Les mises à jour ne sont pas incluses dans le prix du Service.

2.5. Services en présentiel.
Le Photographe interviendra à l’adresse définie par le Client lors de sa Commande. Règlements locaux ou du domicile du Client, le Photographe, ainsi que son personnel, le cas échéant, s’engage à se conformer aux règlements, directives et recommandations relatives aux règles d’hygiène et de sécurité, qui lui auront été communiqués au préalable.

3.1. Commande sur Devis.
Pour les Services donnant lieu à l’établissement d’un Devis préalable, la Vente ne sera considérée comme définitive qu’après :

  • l’établissement d’un Devis par le Photographe (les Devis établis par le Photographe sont valables pendant une durée de 30 jours)
  • la validation du Devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client par e-mail.

3.2. Devis avec acompte.
La Commande sur Devis n’est considérée comme définitive par le Photographe qu’après le versement d’un acompte de 40 % du montant total de la commande.

3.3. Versement en plusieurs fois.
La Commande sur Devis n’est considérée comme définitive par le Photographe qu’après le versement du premier règlement du paiement de la Commande, dans les 7 jours après la signature du devis. Les autres règlements devront être versés de la manière suivante :

  • Versement n° 2 : le jour de la prestation.

  • Accompagnements sur plusieurs mois.
    Pour les prestations d’accompagnement sur une durée étendue (notamment l’accompagnement pour entrepreneurs d’une durée de 4 à 12 mois et l’accompagnement pour particuliers comprenant 4 shootings), le Client a la possibilité de payer en plus de 2 fois. Les modalités de paiement échelonné seront alors définies d’un commun accord entre le Client et le Photographe et inscrites dans le contrat ou le devis signé. L’échéancier de paiement sera adapté à la durée de l’accompagnement et aux étapes clés de la prestation.

  • Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit le Photographe contre toute fausse identité. Le Client ne pourra tenir responsable le Photographe d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la Commande, qui seront utilisées pour délivrer le Service. En particulier, le Client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa Commande à l’adresse électronique renseignée.

3.4. Obligation de paiement et annulation
Toute Commande parvenue au Photographe est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV dans les conditions prévues, et obligation de paiement de tout Service commandé. Une fois confirmée et acceptée par le Photographe, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est plus modifiable.

Annulation de la commande.
Une fois confirmée et acceptée par le Photographe, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Photographe moins de 14 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Photographe et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Au-delà de 30 minutes de retard du Client le jour de la séance, celle-ci sera annulée, non reportée et l’acompte ne sera pas remboursé. Toutefois, un report pourra être proposé sous réserve de disponibilité de la photographe et moyennant d’éventuels frais de reprogrammation, sauf en cas de force majeure dûment justifiée.

3.5. Obligations du Photographe.
Le Photographe s’engage à délivrer les Services de manière professionnelle avec tout le soin requis, et à se conformer aux normes, standards et règles de l’art applicables pour le type de Service effectué. Il doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées. Le Photographe s’engage à livrer un résultat conforme à la destination du Service convenue entre les Parties, en faisant preuve de diligence, suivant les règles de l’art et les normes de sa profession.
Le Photographe est tenu d’une obligation de conseil, de renseignement et de mise en garde du Client durant toute l’exécution du Contrat. En outre, le Photographe s’engage à veiller au respect de ses obligations, légales, réglementaires et contractuelles, à l’égard de la clientèle et des tiers.

3.6. Obligation du Client.
Le Client s’engage à collaborer avec le Photographe et notamment en lui communiquant tous les documents et informations utiles et en l’informant en amont de toutes les difficultés susceptibles d’en impacter la bonne exécution, dont il aurait connaissance. À ce titre, le Client devra fournir au Photographe qui le demande, tout renseignement lui permettant d’avoir, notamment, une bonne connaissance de ses besoins et de l’utilité que le Service présente pour lui.

Le Client s’engage à payer le prix du Service pour un montant et dans les délais prévus par le présent Contrat. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’il souhaite. La photographe ne pourra être gênée durant sa prestation par des photographes amateurs. Elle ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne liée aux clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.

4.1. Durée du Contrat.
Le Service est fourni au Client pendant la durée spécifiée sur le Devis au moment de la Commande au Client. En conséquence, chacune des Parties pourra y mettre fin conformément aux modalités de résiliation du présent Contrat. Le Contrat ne pourra en aucun cas être reconduit tacitement. En conséquence, les Parties seront libres, à l’expiration de la durée initiale, de renégocier un nouveau contrat, si elles le souhaitent.

4.2. Modalités de résiliation.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation devenue définitive, l’acompte reste acquis par la photographe, sauf cas de force majeure (accident, hospitalisation, décès d’un proche) ou manquement d’une des parties. Toute demande de report sera étudiée selon les disponibilités et pourra entraîner des frais de reprogrammation. Tout changement de date de la prestation fait office d’annulation. Si la prestataire est disponible pour la nouvelle date fixée, un nouveau contrat sera établi. En revanche, elle ne pourra pas être tenue pour responsable si elle se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date finalement fixée.

4.2.1 Résiliation pour imprévision.
La résiliation pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant l’article 4.2.4 pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 5 jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

4.2.2 Résiliation pour inexécution.
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant l’article 4.2.4 figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 5 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

4.2.3 Résiliation pour force majeure.
Il est convenu expressément que les Parties peuvent résoudre de plein droit le présent Contrat pour cause de force majeure, sans sommation, ni formalité.

4.2.4 Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations visées au présent Contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

4.2.5 Dispositions communes aux cas de Résiliation.
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes du présent Contrat, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. Les Services échangées entre les Parties depuis la conclusion du Contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

5.1. Tarifs.
Pour la réalisation des Prestations, le Photographe facturera le Client conformément au devis en annexe au présent Contrat. Les prix sont indiqués en euros. Ces prix sont nets, TVA non applicable selon l’article 293-B du code général des impôts. Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur le contrat, le devis et/ou le bon de commande.

5.2. Conditions de paiement.
Un acompte correspondant à 40% du prix total de la fourniture des Prestations est exigé lors de la signature du Contrat par le Client. Le solde dû est payable en totalité le jour de la séance, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : par espèces, par chèque bancaire ou par virement bancaire. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Photographe. En cas de chèque sans provision, le client sera averti et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces.

5.3. Offres spéciales et bons de réduction.
Le Photographe se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Services et de réviser ses offres et tarifs à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande du Client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa Commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.

5.4. Incident de paiement : Fraude.
Le Photographe se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute délivrance du Service en cas de refus de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Photographe se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

5.5. Défaut ou retard de paiement.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Photographe. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu.
La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée. Tout retard de paiement entraînera le paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L-441-6 du Code du Commerce (intérêt légal multiplié par 3) exigibles de plein droit et sans rappel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€. En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard.

5.6. Facturation.
Une facture est établie par le Photographe et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés ou à chaque étape de réalisation du Service en fonction du Service commandé. Les factures émises par le Photographe devront comporter l’ensemble des mentions légalement requises.

5.7. Frais.
Si la prestation photo d’un mariage ou d’un évènement (tel qu’un anniversaire ou un baptême) se déroule lors d’un déjeuner ou d’un dîner, le repas de la photographe est à la charge du client. Les frais de déplacement sont facturés en sus des services lorsque la distance entre le lieu de travail de la prestataire (Jacob-Bellecombette) et le lieu de la mission est supérieure à 50km. Les frais de déplacement sont calculés selon le barème kilométrique en vigueur publié chaque année par la Direction Générale des Impôts ; la distance est calculée du lieu de travail de la prestataire jusqu’au lieu d’exécution de la prestation. Tout dépassement des horaires convenus lors de la signature du contrat sera facturé à raison de 50 € HT/h.

6.1. Généralités.
Les Services commandés par le Client seront fournis à compter de la validation définitive de la Commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente complétées par les éventuelles conditions particulières de vente remises au Client conjointement aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Le Photographe s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

7.1. Clients non professionnels.

6.2. Refus de commande.
Le Photographe se réserve le droit de refuser une commande et se réserve le droit de refuser un Client. Les critères pouvant le justifier sont : la charge de travail actuelle, le non-respect des présentes, un mauvais rapport préexistant entre le Client et le Photographe, ou toute autre situation rendant la collaboration difficile pour le Photographe. De la même façon, le Photographe se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

6.3. Délai de livraison.
Pour n’importe quelle prestation choisie par le client, la prestataire s’engage à livrer les photos dans un délai moyen de 15 jours et maximum d’un mois sur une galerie web privée et/ou sur clé USB. En cas de retard excessif (au-delà de 45 jours), le client pourra demander un geste commercial ou un remboursement partiel. En cas de retard prévisible, le client sera informé dans les meilleurs délais et une solution sera proposée. L’œil de Mev utilise les services d’un fournisseur spécialisé dans les tirages de qualité professionnelle. Elle garantit la qualité d’impression des tirages commandés par son intermédiaire. Elle n’est pas tenue responsable de la qualité d’impression d’autres laboratoires d’impression ou site internet d’impression lambda.

7.1. Clients non professionnels.

7.1.1 Délai.
 Le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat (le lendemain du jour de la souscription du Contrat) pour exercer son droit de rétractation auprès du Photographe et annuler son contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des Prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation.

7.1.2 Exercice.
Le droit de rétractation peut être exercé par courrier postal adressé à 12 quinquies Chemin de Miremont, 73000 Jacob-Bellecombette ou un mail à loeildemev@gmail.com mentionnant la commande concernée par cette rétractation. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Prestations commandées est remboursé. En cas de rétractation pour un ou plusieurs Prestations, le Photographe rembourse le prix réglé au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour après réception de la décision rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte un moyen différent.

En cas de demande de rétractation, vous pouvez me faire parvenir ce modèle rempli par vos soins par e-mail ou bien par voie postale. : 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de L’œil de Mev, 12 quinquies Chemin de Miremont, 73000 Jacob-Bellecombette, loeildemev@gmail.com
Je/nous …………….. vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du Contrat portant pour la prestation de service ………… ci-dessous :
Contrat en date du : ……………… 
Nom du (des) client(s) : …………………….
Adresse du (des) client(s) : …………………………………..

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………

Date:

Vous pouvez également remplir directement le formulaire ci-dessous : 

7.1.3. Cessation de la Prestation en cas d’exercice.
L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des Parties soit d’exécuter le Contrat soit de le conclure lorsque le Client a fait une offre. L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le Client autres que ceux prévus par la loi. Le Client est donc informé que le Photographe cessera immédiatement la Prestation en cas d’exercice du droit de rétractation.

7.1.4 En cas de consommation de la Prestation avant le délai de rétractation.
En cas de consommation par le Client de tout ou partie de la Prestation, ce dernier ne pourra plus exercer son droit de rétractation et ne pourra, ainsi, obtenir, de remboursement de la Prestation. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les produits considérés comme étant nettement personnalisés.

7.2 Clients professionnels.

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente. Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque le contrat a été conclu « dans une finalité professionnelle actuelle ou future » par le Client.

Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales consenties éventuellement applicables, le Photographe n’est tenu à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce, y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance au résultat, à la pérennité des Prestations fournies qui sont soumis à un aléa.

Le prix du ou des Prestations ne comprend en aucun cas les frais à engager par le Client dans le cadre de ses activités pour atteindre ses objectifs et tout autre montant de frais

Les éventuels objectifs, témoignages de réussite ou exemples présentés par le Photographe sur son Site ou dans le cadre des Prestations supposent la mise en œuvre concrète et effective de l’ensemble techniques et outils éventuellement fournis dans le cadre des Prestations et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat. Le Photographe ne peut en aucun cas garantir au Client qu’il obtiendra des résultats similaires et ces références ne sont utilisées qu’à titre d’exemple. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la photographe. Par conséquent, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

Les données à caractère personnel des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.

Toute demande d’exercice peut être adressée par mail à l’adresse loeildemev@gmail.com. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

10.1. Droits d’auteur.
Conformément à la loi du 11 Mars 1957 sur les droits d’auteur, L’œil de Mev conserve les droits de toutes les images prises pendant une séance. Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la prestataire et par conséquent, ne sont pas libres de droit. Le droit à l’image du client est quant à lui inaliénable. Un quelconque usage commercial n’est pas autorisé sans l’accord écrit de la photographe. Les photos sont destinées à un usage personnel ou privé. Toute utilisation commerciale, modification ou diffusion publique nécessite la signature d’un contrat de cession de droits.

10.2. Sanctions.
Toute utilisation d’une photographie quel qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, …) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon au sens de l’article L-335-2 de ce même code. Les peines encourues peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende. Il est interdit et puni par la loi de numériser des tirages en vue de les publier sur Internet, de retirer par n’importe quel procédé le logo/signature de la photographe et de modifier les photos tel que conversion en Noir et Blanc, application de filtres, recadrage, retouches diverses, etc… (article L111-1 du CPI).

10.3. Citation.
Pour toute utilisation publique (réseaux sociaux inclus), le client doit obligatoirement citer le nom de la photographe (loi n°92-597 du 1er juillet 1992). Pour les besoins d’utilisation des images dans un autre cadre que le cadre privé, la photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteur, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.

10.4. Fichiers bruts et post-traitement.
Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute qualité. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la prestataire et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. Aucune photographie ne pourra être rejetée en fonction du goût et/ou critère du client. Le choix des images est à la discrétion de L’œil de Mev, il n’y a aucune garantie qu’une image prise pendant la séance, ou exigée par le client soit présente sur votre galerie. La photographe se réserve le droit de refuser de réaliser une image ne correspondant pas à son style.

• Lors de la signature du contrat, la photographe envoie également une autorisation de diffusion des images au client. Le client est libre d’accepter ou de refuser la publication des images. Dans le cas où il accepte, les images pourront être utilisées par la photographe à des fins promotionnelles (site web, réseaux sociaux, etc.), sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés.

Le client s’engage à informer l’ensemble des personnes présentes lors de l’événement de la présence de la photographe et de la possible captation et diffusion des images. Il garantit avoir obtenu leur consentement préalable à cet effet.

En conséquence, le client assume l’entière responsabilité en cas de contestation, réclamation ou recours d’un tiers concernant le droit à l’image. La responsabilité de la photographe ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

• Aucune utilisation ne sera faite par la prestataire en dehors de ses propres besoins de communication. Elle s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation du client.

• Si le client refuse la publication de ses images par la photographe, il s’engage en retour à ne pas les diffuser sur ses propres réseaux sociaux ou tout autre support public. Dans le cas contraire, toute publication par le client rend les images accessibles au public, ce qui autorise la photographe à les publier à son tour, ces dernières entrant de fait dans le domaine public. Toute utilisation à des fins commerciales ou toute modification des images (recadrage excessif, ajout de filtres, retouche, etc.) sans accord écrit préalable de la photographe est strictement interdite. La photographe se réserve le droit d’exiger le retrait immédiat de toute publication contenant une image modifiée, dénaturée ou utilisée d’une manière pouvant nuire à la qualité de son travail, à son image ou à sa réputation.

L’exécution des obligations du Photographe aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie du Service. Dans ce cas, le Photographe avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.

Dans les conditions prévues par la loi, les Clients acceptent expressément qu’ils ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) pour un Service fourni ou en cours de fourniture, ou refuser la livraison d’une Commande passée.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au Photographe, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Photographe.

La responsabilité du Photographe ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par l’Utilisateur ou le Client dans l’accès au Service en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, le Photographe ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.

De plus, en cas d’incapacité de travail du ou des intervenant(s) en charge du Service, par suite de maladie, d’accident, motif familial, etc., le Photographe se réserve le droit de le remplacer sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités quelconques. Le Photographe avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.

En cas de défaut de la part du Client à remplir les obligations résultant de la présente entente et spécialement de payer à échéance les frais applicables aux Services obtenus, les obligations du Photographe seront suspendues. Les Services pourront reprendre conformément aux termes de la présente entente au moment où le Client aura remédié à son ou ses défauts.

14.1. Information Confidentielle
Au titre du Contrat, est une « Information Confidentielle » de l’une des Parties toute information appartenant à ladite Partie ou à un tiers, communiquée ou rendue disponible par, ou au nom de, ladite Partie (« Partie Divulgatrice ») à l’autre Partie (« Partie Réceptrice »), directement ou indirectement, qu’elle soit ou non formellement identifiée comme étant confidentielle, et notamment, sans que cela ne soit limitatif, les informations à caractère : commercial, économique, technique, financier, industriel, marketing, juridique ; ainsi que le savoir-faire, la méthodologie, les idées, les inventions, les secrets d’affaire ; ainsi que toute information obtenue directement ou indirectement, par la Partie Réceptrice par l’inspection, la révision ou l’analyse des documents qui lui ont été communiqués ou mis à sa disposition. L’Information Confidentielle peut être tangible ou intangible et peut être communiquée oralement, par écrit, par moyen ou sur support électronique, par observation visuelle ou par d’autres moyens et comprend également toutes copies, extraits et résumés.

14.2.
N’est pas une « Information Confidentielle » une information pour laquelle la Partie Réceptrice peut démontrer :
(i) qu’elle a été rendue publique avant la divulgation par la Partie Divulgatrice, sans faute, action, omission ou intervention de la Partie Réceptrice ;
ou (ii) qui devient publique ou est mise à la disposition du public après la divulgation de la Partie Réceptrice sans faute de la Partie Réceptrice ;
ou (iii) qui étaient déjà dans la possession licite de la Partie Réceptrice sans faute de la Partie Réceptrice ;
ou (iv) est obtenue par la Partie Réceptrice d’un tiers qui se trouvait licitement en possession de ladite information et sans violation d’une obligation de confidentialité ;
ou (v) qui est développée indépendamment par la Partie Réceptrice, sans utilisation de, ou référence à, l’Information Confidentielle de la Partie Divulgatrice, sans violation du présent Contrat.

14.3.
La Partie Réceptrice utilisera les Informations Confidentielles uniquement pour les finalités pour lesquelles elles ont été communiquées et s’interdit d’utiliser, divulguer à tout tiers, d’exploiter commercialement, dupliquer, copier, transmettre ou autrement diffuser ou permettre toute action de ce type, à tout moment avant ou après la fin du Contrat, sauf pour les besoins autorisés par ce Contrat.
La Partie Réceptrice aura le droit de divulguer l’Information Confidentielle de la Partie Divulgatrice : (i) à leurs assureurs et conseils juridiques ; et (ii) dans les hypothèses où la divulgation est une obligation imposée par un tribunal compétent, par une autorité gouvernementale ou régulatrice ou par la loi.

14.4.
La Partie Réceptrice s’engage:
(i) à traiter les Informations Confidentielles comme strictement confidentielle ;
et (ii) à prendre des mesures raisonnables pour le garder secrètes et pour éviter toute divulgation, diffusion ou utilisation non-autorisée des Informations Confidentielles ;
et (iii) dans toutes les hypothèses, à prendre les mesures, et traiter les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice, avec le même degré de soin que celles que la Partie Réceptrice utilise pour la protection de sa propre Information Confidentielle ;
et (iv) à notifier promptement et par écrit la Partie Divulgatrice de toute utilisation non-autorisée, divulgation, perte d’Information Confidentielle de la Partie Divulgatrice en violation du présent Contrat ou des procédures exigées au titre de celui-ci, la notification incluant le rappel des mesures prises ou envisagées par la Partie Réceptrice pour remédier à la situation.

Les obligations du présent article sont applicables pendant la durée du Contrat et survivront pour une période de cinq (5) ans après la résiliation ou l’expiration du Contrat.

15.1. Référence-Client. 
Sauf interdiction expresse du Client, lorsque le Client adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies au Photographe pour donner son avis ou témoigner sur le Service fourni, et le cas échéant, émet des commentaires ou publications concernant le Photographe, auxquels sont rattachés sont identifiant et sa photo de profil sur les réseaux sociaux, alors le Client autorise le Photographe à exploiter ces contenus à des fins publicitaires et promotionnelles, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. L’avis que le Client aura donné au Photographe sur le Service pourra être exploité par le Photographe dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle.

15.2. Autorisation d’exploitation. 
Les contenus sont susceptibles d’être protégés par des droits à l’image et/ou des droits d’auteur, et dans ce cas, le Client concède au Photographe la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu’avis. Par exemple, le Photographe pourra prendre des captures d’écran des publications sur les réseaux sociaux la concernant ou sur le Service dont a bénéficié le Client, et les reproduire en tant qu’avis.

Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Client concerné, augmentée d’une durée de 70 ans, et pour le monde entier. Le Photographe se réserve la possibilité de soumettre au Client toute autre demande d’autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel.

15.3. Évènement. 
Les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent à l’identique pour les vidéos et photographies prises à l’occasion de tout type d’événement (public, réservé aux clients, webinaires, stages, etc.) organisés ou co-organisé par le Photographe. Les captations des évènements pourront être enregistrées et publiées par le Photographe, y compris sur les réseaux sociaux sous forme d’extraits ou encore en tant que replays gratuits ou payants. Si le Client ne souhaite pas apparaitre, il lui plaira de se placer en fond de salle, de ne pas participer aux photos groupées, de ne pas faire un signe au photographe / cameraman dans le champ duquel il pourrait être placé. Lorsque l’événement est à distance, le Client pourra choisir un pseudonyme et ne pas activer sa caméra pour ne pas apparaître dans les captures d’écran.

Le Photographe se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions de son exploitation, et des caractéristiques du Service. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client et adressées au Client en cas de vente à distance par tout moyen de communication sur un support durable.

Les modifications des CGV apportées par le Photographe ne s’appliqueront pas aux Services déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou consommateur a subordonné son engagement.

Le Client peut également être invité à accepter les CGV modifiées et à défaut, les dernières CGV acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour le Photographe de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation et son remboursement. Dans ce cas, le Photographe peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu’à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.

17.1. Responsabilité des Clients.
Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services, des conseils qu’il déduit ou qui lui ont été fournis dans le cadre des Services et des adaptations réalisées pour ses activités propres. L’exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce que le Client accepte expressément. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants avant de s’engager et a conscience que tout résultat recherché comporte, par nature, des risques et demande des efforts conséquents. Le Client déclare qu’il a parfaitement conscience que les Services proposés n’ont qu’un caractère informatif n’engagent pas le Photographe à l’obtention d’un quelconque résultat par le Client sauf garantie commerciale et particulière applicable au Service. Tout Service ne saurait s’assimiler à une prestation médicale, psychologique, juridique ou financière. Il ne permet pas d’obtenir un diplôme reconnu par l’Etat, et il n’a jamais été proposé à ce titre par le Photographe. Le Client reste parfaitement libre de ses engagements et de se retirer du Service dans les conditions prévues au contrat. Il agit sous sa seule et unique responsabilité.

17.2. Limitation de responsabilité. Quel que soit le type de formule du Service sélectionné par le Client, la responsabilité du Photographe est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. En aucun cas, la responsabilité du Photographe ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel. De la même manière, le Photographe ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DU PHOTOGRAPHE EST PLAFONNÉE À L’ÉGARD DES PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAYÉ HORS TAXES PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU SERVICE DANS LE CADRE DUQUEL S’INSCRIT LE LITIGE. CE MONTANT S’ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ETRE AMENE A REGLER LE PHOTOGRAPHE À TITRE D’INDEMNITÉ (DOMMAGE ET INTÉRÊTS) ET DE PÉNALITÉS, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PRÉJUDICES ALLÉGUÉS ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS À MOINS QUE LA LOI OU LA JURISPRUDENCE NE S’Y OPPOSE.

17.3. Conservation des fichiers.
À compter de leur livraison au client, les images sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 12 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire. La conservation des photographies est garantie pendant 12 mois (sauf catastrophe indépendante de sa volonté) ; au-delà, la photographe se réserve le droit de les détruire.

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre le Photographe et le Client.

Le présent Contrat et ses éventuelles annexes (devis, conditions particulières…) sont les seuls documents contractuels. Les Documents Contractuels expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à leur objet. Ils remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes, contrats et accords préalables entre les Parties relatifs à l’objet du Contrat.

Aucune indication ni aucun document ne pourront être réputés incorporés au présent Contrat et engendrer des obligations au titre de ce Contrat, s’ils n’ont pas fait l’objet d’un avenant agréé et signé par des représentants dûment habilités des deux Parties. Les Parties conviennent qu’aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés à l’une ou l’autre des Parties ne pourra s’intégrer au Contrat. Il en est de même, et sans que cette liste soit exhaustive, des conditions figurant sur les factures, des conditions énoncées dans les documents commerciaux et de toutes lettres, missives envoyées directement ou indirectement par l’une à l’autre des Parties.

20.1. Résolution amiable.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites devront être adressés en priorité au Photographe pour tenter de trouver une solution amiable. Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours suivant la prestation ou la livraison du produit incriminé, jours fériés inclus, cachet de la poste faisant foi.

20.2. Médiation.
En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est La Société Médiation Professionnelle – Alteritae, accessible sur www.mediateur-consommation-smp.fr, 5 rue Salvaing 12000 Rodez.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

20.3. Juridiction compétente.
En cas de litige survenant entre un client et le photographe portant sur le service, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du contrat, il est attribué compétence exclusive aux tribunaux dans le ressort de la ville du siège du photographe (Chambéry) nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires par voie de référé ou requête.

L’œil de Mev
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